Precisions sur le recours obligatoire à un architecte lors du dépôt de permis de construire

C’est une question récurrente que les clients ou les internautes nous posent:

Quel est le seuil du recours à un architecte pour déposer mon permis de construire ?

Le texte de loi décrit sur le formulaire CERFA de dépôt de permis de construire pour une maison individuelle:

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire.

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire.Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :- une construction qui n’excède pas 170 m² ;- l’extension d’une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 170 m².

En résumé pour un projet de construction de maison neuve:

Le recours n’est pas obligatoire si vous êtes un particulier.

Autrement dit si vous déposez votre permis en tant que société, comme une SCI, SARL,…,  le recours à l’architecte est obligatoire même si votre construction n’excède pas 170m².

Autre chose, que signifie « construction qui n’excède pas 170 m² »:

Il s’agit là d’une double condition (et/ou):

1. moins de 170m² de surface de plancher (surface de votre partie habitable, isolée, comptée à l’intérieur des murs périphériques, plus de 1.80m de haut)
2. moins de 170m² d’emprise au sol de la partie constitutive à la surface de plancher soit l’emprise au sol de surface cité au dessus (comptée à l’extérieur des murs périphériques)

Pour simplifier :

Nous avons remarqué que le seuil du recours à l’architecte d’une maison de plain pied se situe aux alentours des 140/145m² habitables.

Dans de cas là, c’est emprise au sol de la partie constitutive à la surface de plancher qui détermine le seuil du recours à l’architecte.

Et pour une maison à étage, 160/165m² habitables.

Dans ce cas là, c’est plutôt la surface de plancher qui détermine le seuil du recours à l’architecte.

Demandez un devis gratuit pour réaliser votre permis de construire.

Au sujet de l'auteur : Construire Online SARL est une société basée à Toulouse. ConstruireOnline conçoit des plans de maisons modernes et contemporaines. ConstruireOnline utilise son expertise sur des points fondamentaux comme l'orientation, l'implantation, l'adaptation de la maison sur votre terrain, l'optimisation des espaces, la distribution des pièces ou encore la Réglementation Thermique (RT 2012), afin de construire la maison de vos rêves. On retrouve ConstruireOnline sur Facebook, Google + ou encore Twitter en tant que @construironline.