Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) (art. L 231-1 et s. du code de la construction et de l’habitation), très réglementé depuis 1990, vous protègera en cas de défaillance ou de faillite du constructeur.
Cet article de loi interdit au préteur de débloquer des fonds tant que le constructeur ne lui a pas remis une attestation de garantie de livraison. Le garant, un établissement spécialisé ou un assureur, s’engage, en cas de défaillance du constructeur, à faire achever la maison dans les délais et au prix convenu.
Le prix total convenu est forfaitaire et définitif : aucun supplément ne peut vous être demandé, même si de mauvaises surprises techniques surgissent en cours de chantier.
Le contrat doit stipuler également le délai d‘exécution des travaux et déterminer le montant des pénalités de retard.
Les paiements sont réglementés et s’échelonnent ensuite en fonction de l’avancement des travaux :
- 5 % à la signature du contrat ;
- 10 % au permis de construire ;
- 15 % à l’ouverture du chantier ;
- 25 % à l’achèvement des fondations ;
- 40 % à l’achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d’eau ;
- 75 % à l’achèvement des cloisons et la mise hors d’air ;
- 95 % à l’achèvement de la construction.
Les 5 % restants sont versés à la réception des travaux (ou consignés sur un compte bloqué en cas de défauts)
Pour que le contrat de CCMI devienne effectif, il faut que le constructeur vous l’envoi à votre domicile par LR AR. Vous pouvez vous rétracter, sans motif, en envoyant dans les sept jours une LR. AR au constructeur.
Il existe des clauses de rétractations en cas de :
- Non obtention du prêt
- Non obtention du permis de construire
- Non fourniture par le constructeur de la garantie de remboursement et de livraison
- Non obtention de la garantie dommages-ouvrage
Votre bien doit être assuré dès que vous en êtes définitivement propriétaire.