Autorisation administrative délivrée à l’issue d’une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d’un projet quelconque de démolition avec l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d’urbanisme nationales ou locales (PLU, POS local, cartes communales, règlement de lotissement), et servitudes de droit public et de droit privé.
Le formulaire de demande de permis de démolir
Peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.