Autorisation administrative délivrée à l’issue d’une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d’un projet quelconque de construction avec l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d’urbanisme nationales ou locales (PLU, POS local, cartes communales, règlement de lotissement), et servitudes de droit public et de droit privé.
Exemple de permis de construire à télécharger
Les différents types de permis
Il existe trois types de permis:
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable. (construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²)
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire
Les pièces à joindre à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Le dossier, à déposer en plusieurs exemplaires à la Mairie du lieu de construction.
Pièces obligatoires pour tous les dossiers
- PCMI1 Un plan de situation du terrain (Art. R. 431-7a du code de l’urbanisme)
- PCMI2 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme)
- PCMI3 Un plan en coupe du terrain et de la construction (Art. R. 431-10b du code de l’urbanisme)
- PCMI4 Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme)
- PCMI5 Un plan des façades et des toitures (Art. R. 431-10a du code de l’urbanisme)
- PCMI6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (Art. R. 431-10c du code de l’urbanisme)
- PCMI7 Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10d du code de l’urbanisme)
- PCMI8 Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 431-10d du code de l’urbanisme)
Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
Formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir
peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle
doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Formulaire de déclaration préalable
permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés;
- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 mètres carrés.
Comment constituer le dossier de demande ?
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ..).
Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Peut on faire sa demande de permis de construire par internet ?
Construire Online propose un service innovant de demande de permis de construire en ligne. Les utilisateurs peuvent transmettre leur pièces à construire Online qui se charge de réaliser le dossier complet et de le renvoyer au client imprimé et prêt à déposer à la mairie.