Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle réglemente la construction, il protège et sécurise le client. Il définit le prix global, le délai de construction, les prestations, le calendrier des versements et stipule les conditions suspensives. Le constructeur vous livre maison clef en main, il doit vous faire souscrire une garantie Dommage Ouvrage et s’engage à une garantie de livraison et de parfait achèvement.
Passer par un constructeur de maisons individuelles, c’est opter pour une formule clé en main à l’exception de l’achat du terrain.
Le titre » C.M.I » n’est pas protégé et n’importe qui peut s’improviser comme tel. Mais le contrat qu’il doit proposer est lui, réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Cette loi est d’ordre public, cela signifie qu’aucune clause d’un contrat ne peut vous priver des protections qu’elle prévoit.
Le contrat de CMI ou CCMI se décline en 2 versions avec ou sans fourniture de plan de maison.
1 CCMI avec fourniture de plan de maison
C’est le contrat par lequel vous chargez un constructeur d’élaborer les plans de votre maison et de la construire. Il peut vous proposer une maison sur catalogue. Ce contrat est obligatoirement écrit, il comprend des informations qui vous protègent et qui ne peuvent en aucune façon être limitées ou écartées (art L231-1 et suivants du CCH)
Mentions obligatoires dans le CCMI
- Adresse du terrain sur lequel la maison doit être construite,
- Consistance et caractéristiques techniques de la maison,
- Notice descriptive conforme à un modèle type agréé par l’arrêté du 27/11/1991 reprenant tous les détails techniques chiffrés en indiquant ce qui est convenu dans le prix et ce qui ne l’est pas.
- Le CCMI doit indiquer que le prix est forfaitaire et définitif (art L231-2 du CCH) Ce prix est TTC mais peut comporter une clause de révision de prix, mais qui est réglementée en fonction des variations d’un indice officiel de la construction BT01.
- Pas question de vous faire payer une construction qui n’est pas encore réalisée.
- A la signature du CCMI un dépôt de garantie de 5% du prix peut vous être réclamé et un autre également de 5% du prix lorsque vous aurez obtenu le permis de construire.
- ATTENTION: versez un dépôt de garantie uniquement si le constructeur vous donne une attestation prouvant qu’il possède une garantie de remboursement donnée par une compagnie d’assurance ou une banque.
- Si le constructeur n’a pas de garantie de remboursement vous ne devez pas verser plus de 3% du prix lors de la signature du contrat. Cette somme doit être versée sur un compte spécial ouvert à votre nom auprès d’un notaire ou d’une banque. Les autres versements se font selon l’échéance ci-dessous.
Calendrier des versements Article R 231-7 du CCH Versements en pourcentage cumulé
|
15% |
à l’ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture |
|
25% |
à l’achèvement des fondations |
|
40% |
à l’achèvement des murs |
|
60% |
à la mise hors d’eau |
|
75% |
à l’achèvement des cloisons et mise hors d’eau |
|
95% |
à l’achèvement de la plomberie, menuiserie et chauffage |
|
5% |
solde payé à la réception des travaux |
En cas de retard de paiement vous aurez à payer la pénalité de retard prévue au contrat égale ou ne pouvant dépasser 1% par mois sur les sommes non payées si la pénalité de livraison est limitée à 1/300e du prix par jour de retard.
le contrat de construction doit fixer la date d’ouverture du chantier et indiquer les délais nécessaires à la construction de votre maison individuelle.
(Exigez une date précise de livraison. Cette date est importante, puisqu’elle fait courir le calcul des pénalités de retard de livraison que le constructeur devra vous verser) (Ces pénalités sont identiques au retard de paiement)
Annexes obligatoires à votre contrat Documents obligatoirement joints :
- Notice descriptive des travaux
- Plans de la construction et dessin en perspective
- Attestation Dommages ouvrage souscrite par vos soins
- Attestations justifiant que le constructeur a souscrit une garantie de livraison et de remboursement,
- Assurance de responsabilité et décennale.
- Une notice d’information conforme à un modèle fixé par arrêté qui vous explique vos droits (art L231-9 du CCH)
2 CCMI sans fourniture de plan de maison
Un contrat de constructeur peu protecteur Pour échapper aux rigueurs de la réglementation du contrat de C.M.I avec fourniture de plan de maison, certains constructeurs vous proposent un contrat de construction sans plan. Il leur suffit ensuite de trouver un maître d’œuvre complaisant pour viser le plan. Si vous signez un tel contrat ou si vous fournissez les plans, voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
- Le CCMI sans fourniture de plan de maison est réglementé mais son contenu est nettement allégé par rapport à celui du CCMI avec fourniture de plan de maison.
Le délai de rétractation de sept jours, qui vous permet d’annuler votre engagement s’applique de la même façon que pour un CCMI avec fourniture de plan de maison. - ATTENTION ! l’échelonnement des paiement indiqué dans le contrat est libre, sauf pour le paiement du solde, dont les 5% peuvent être réservés dans certains cas. Ce contrat est à fuir pour les profanes peu avisés.
|
Délai de rétractation Le contrat de CCMI ne devient effectif que lorsque le constructeur vous l’envoi à votre domicile par LR AR. Dès lors, vous avez sept jours pour vous rétracter, c’est à dire annuler votre engagement, en envoyant une LR. AR au constructeur ( art. L231-9 et 271-1 du CCH). Vous n’avez à donner aucun motif. Les sommes que vous avez éventuellement versées doivent vous être immédiatement et intégralement restituées. Le décompte du délai commence le lendemain du jour qui suit celui où vous avez reçu le recommandé ou ( si vous étiez absent) celui ou la poste vous a avisé. Si le contrat doit être signé devant notaire, la loi vous accorde un délai de réflexion selon le même principe. Le notaire vous envoie le projet de contrat en recommandé avec AR. Vous avez sept jours pour y donner suite (votre silence signifie que vous ne donnez pas suite) |
Quatre clauses suspensives indispensables
Il s’agit des clauses que l’on insère dans un contrat de C.M.I pour pouvoir vous désengager et récupérer les sommes éventuellement versées.
- La condition suspensive de l’obtention de prêt Si vous n’obtenez pas votre financement, votre engagement sera annulé.
- La condition suspensive d’obtention du permis de construire
- La garantie de remboursement et de livraison cette clause vous permet de ne pas donner suite au contrat si le constructeur ne vous fournit pas l’attestation justifiant qu’il a bien cette garantie
- La condition suspensive d’obtention de l’assurance dommages-ouvrage c’est une obligation qu vous incombe personnellement, mais vous pourriez ne pas trouver d’assureur.
